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Suspension du contrat de travail malgré la notification de la préfecture
Sujet initié par robohi9934, il y a 20 heures - 246 vues

Bonjour,

Je viens vers vous pour savoir si on peut conserver son droit de travail avec les notifications confirmées de la préfecture.

En effet, suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour "salarié", la préfecture m'a notifié que mon dossier a été enregistré et qu'un récépissé, valable du 16 avril au 15 octobre 2026, a été livré à mon adresse. Mais ce récépissé n'est jamais arrivé.

J'aimerai savoir si j'ai le droit de continuer d'exercer mon activité professionnelle sur la base des notifications de la préfecture ?

De plus, est ce que mon employeur a le droit de suspendre mon contrat en écartant la preuve de notification de l'existence d'un récépissé ?

Merci pour vos retours,
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3 réponses
Bonjour

➡️Tant que vous avez fait votre demande de renouvellement dans les délais, le récépissé de la préfecture vous permet de travailler pendant sa durée de validité.

Dans votre cas, le problème est qu'il ne vous a jamais été remis. Les notifications de la préfecture ne remplacent pas ce récépissé, mais elles prouvent que vous avez bien fait la demande et que l'administration a prévu de vous délivrer un document autorisant le travail.

➡️Votre employeur ne peut pas rester passif : il doit vous aider à rester en règle. Il doit donc prendre en compte vos justificatifs et vous laisser un délai raisonnable pour régulariser la situation, au lieu de suspendre immédiatement votre contrat.

➡️En pratique, vous devez contacter rapidement la préfecture pour obtenir un duplicata ou une remise du récépissé, puis le transmettre à votre employeur. Si celui-ci suspend votre contrat malgré vos démarches et les preuves fournies, cette décision pourra être contestée devant les prud'hommes.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 20 heures
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robohi9934
Merci pour votre retour Maitre Xavier DAUSSE.

Je vous confirme que j'ai transféré les preuves de dépôts et les relances faites par email et LRAR à mon employeur. Je lui ai également demander de m'accorder un délai de 2 mois maximum.

Malheureusement, il s'est abstenu et m'a annoncé suspendre mon contrat au delà de la date d'expiration de mon titre de séjour valide jusqu'au 15 avril 2026 dont aujourd'hui.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas reçu de courrier ou de mail de suspension de mon contrat. Puis-je continuer à me rendre en entreprise au delà de la date de validité du titre de séjour ?

Comment est-ce que je pourrais me défendre au cas où je fais face à un contrôle ?
Je demande en raison de mes déplacements à la gare de Saint Charles pour prendre un métro.

Merci pour votre retour maître,

Cordialement,
il y a 20 heures
SignalerRépondre
Bonjour

➡️En principe, seul le récépissé prouve officiellement votre droit de rester et, si besoin, de travailler pendant l'examen de votre demande. La simple notification de la préfecture ne suffit pas, même si elle montre que votre dossier est en cours.

➡️Vous devez donc demander par écrit la délivrance ou un duplicata du récépissé. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir en urgence le tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous le fournir.

➡️De son côté, votre employeur ne peut pas vous faire travailler sans titre valable. Il peut suspendre votre contrat, mais pas le rompre sans respecter la procédure ni vous en informer par écrit.

Sans récépissé ou attestation ANEF à présenter en cas de contrôle, vous prenez un risque en continuant à travailler. Il est donc conseillé de conserver toutes vos preuves (mails, accusés, courriers...) et de consulter rapidement un avocat ou une association spécialisée pour agir contre la préfecture et, si besoin, contester la décision de l'employeur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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